CGV

Conditions générales de ventes
En vigueur le 05/02022
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par le Centre Ethique International (« CEI ») auprès d’acheteurs non professionnels ( « Client »).
Les prestations de services proposées par le CEI sont des formations inter ou intra-entreprises, en présentiel ou en vidéoconférences.
Les caractéristiques des prestations de services sont décrites sur le site internet ….ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Il déclare avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de commander.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront à tout autre document.
Les informations concernant les prestations de services et les CGV peuvent également être transmises au client sur sa demande par contact téléphonique, e-mail ou courrier postal aux coordonnées indiquées dans la rubrique contact du site internet.
Article 2 – Prix
Les prestations de services sont fournies au tarif en vigueur indiqué sur le site internet…. lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs sont exprimés en euros HT et TTC.
Les tarifs sont fermes et non révisables durant leur période de validité.
Une facture est établie par le CEI et remise au client après paiement de la totalité de la prestation.
Article 3 – Commande
Toute commande doit être écrite. Les commandes peuvent se faire :
– en ligne sur le site internet centreethiqueinternational.com

– par e-mail à l’adresse contact@centreethiqueinternational.com
Toute commande passée sur le site constitue un contrat à distance entre le client et le CEI.
Article 4 – Paiement
Le prix est payé dans son intégralité par chèque à l’ordre du Centre Ethique International ou par virement bancaire selon le RIB :

FR67 3000 2005 9100 0037 5483 X02
code BIC CRLYFRPP

Le paiement doit intervenir impérativement avant la date de réalisation de la formation.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le CEI.
Le CEI ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la prestation de service commandée par le client si celui-ci n’en a pas effectué le règlement intégral dans les conditions précédemment indiquées.
Article 5 – Réalisation de la prestation de service
Le CEI est tenu de réaliser la prestation de service conformément à la description faite sur le site internet …ou dans les documents transmis au client.
Article 6 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la commande.
Article 7 – Conditions d’annulation
Dans le cas où le Centre Ethique International serait contraint d’annuler une prestation de formation pour des raisons de force majeure, il s’engage à organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Centre Ethique International serait contraint d’annuler une prestation de formation pour un nombre insuffisant d’inscrits, il s’engage à rembourser intégralement le client au plus tard une semaine après l’annulation.
Sauf cas de force majeure, si le client décide de l’annulation d’une prestation moins de 2 jours avant la tenue de celle-ci, le Centre éthique international ne remboursera que 50% du montant de la prestation de formation.
Voir si conditions d’annulation avec remboursement partiel ou total du client
Si le client ne se présente pas à l’une des journées de cours (cas d’absence) ou quittent prématurément la formation (cas d’abandon), le CEI se réserve la possibilité de mettre un terme au présent contrat.
L’intégralité du coût de la prestation de formation reste due au CEI à titre d’indemnité, y compris la ou les journées non effectuées, sauf cas de force majeure dûment reconnu où le montant facturé au client sera calculé prorata temporis à compter du début des cours jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
Article 8 – Modalités d’inscription et déroulement de la prestation de service (à vérifier)
Avant la formation
1 / Remplissez le client renseigne le bulletin d’inscription en ligne ou contacte le CEI par mail à l’adresse….
2 / Le client signe et renvoie la proposition de devis qui vous lui été envoyée. L’inscription n’est confirmée qu’une fois le devis signé.
3 / Si besoin, le client envoie une demande de prise en charge auprès de l’OPCO (Opérateur de compétences en charge de collecter et financer la formation professionnelle).
4 / Le client signe et renvoie le contrat de formation qui lui a été envoyée ainsi que le questionnaire de pré-inscription rempli par le client.
5 / Une convocation sera envoyée directement au client. Cette dernière précisera les horaires, le lieu et les informations repas & hébergement. Le client recevra avant la formation le livret d’accueil et le règlement intérieur.
Pendant la formation
6 / Le client se rend sur le lieu de la formation avec sa convocation.
7 / Une évaluation des acquis du stagiaire sera effectuée par le formateur en début et fin de formation.
8 / Les supports pédagogiques seront remis au client pendant ou à la fin de la formation en fonction de l’intérêt pédagogique.
Après la formation
9 / A la fin de la formation, le client sera invité à remplir un questionnaire de satisfaction.
10 / A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation, la copie de la feuille d’émargement, un bilan de formation et la facture seront transmises au client.
Article 9 – Données personnelles
Les éventuelles données collectées pour effectuer les diverses réservation de formation (nom/prénom des inscrits, informations concernant l’éventuelle entreprise cliente, adresses…) ne sont recueillies que pour le bon traitement des demandes effectuées sur le site internet et visibles par l’administrateur de ce dernier.
Les informations seront enregistrées dans une base de données sécurisée le temps d’émettre la prestation de l’offre de formation et la tenue de cette dernière.
Tout client a le possibilité d’accéder, de rectifier, ou de demander la suppression de ses données par simple demande au gestionnaire du site internet du Centre Ethique International.
Toute réclamation concernant ces données personnelles peut aussi être effectuée auprès de la CNIL.
Article 10 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Le CEI garantit ses clients du respect de la confidentialité des données échangées. Les clients s’engagent à garantir le CEI du respect de la Propriété Intellectuelle sur les applications, documents et données transmises.
Aucun des supports remis dans le cadre de la prestation de formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l’accord exprès du CEI.
Le client ne peut, sans autorisation écrite préalable du CEI, réaliser des stages / des formations à son propre compte ou proposer des cours à un tiers reprenant tout ou partie des enseignements dispensés lors de la prestation de formation.

Article 11 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Article 12 – Litige
Si une contestation ou un différend en relation avec le consentement, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du contrat, n’ont pu être réglés à l’amiable dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réclamation formulée par courrier recommandé avec avis de réception, la juridiction compétente sera saisie pour régler le litige. Le présent contrat est soumis au seul droit français.
Voir si recours possible à la médiation